Conditions Générales de Vente et de maintenance

1 – Applications et opposabilités des conditions générales de ventes

Les ventes du fournisseur sont soumises aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelle et expresse du fournisseur. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande.
Lorsqu’un devis est établi par le fournisseur, il constitue des conditions particulières devant modifier et/ou compléter les conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation du fournisseur, cette acceptation constituant alors des conditions particulières. Les logiciels éventuellement fournis sont soumis au contrat de licence d’utilisation attaché à ces derniers.

2 – Commandes

Les commandes qu’elles soient passées directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit par le fournisseur. A défaut d’une telle confirmation, la commande sera réputée définitive à la livraison du (des) produit(s), objet de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client, et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit du fournisseur. LA passation d’une commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Ventes et de Service du fournisseur. Les commandes pourront éventuellement être soumises au versement d’un acompte dont le principe et le montant auront préalablement été convenu entre le fournisseur et le client. Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenu par écrit avant l’émission de la confirmation écrite par le fournisseur, ou a défaut d’une telle confirmation, avant la livraison du (des) produit(s) objet de la commande. En cas de modification ou annulation de la commande et afin de tenir compte des moyens mis en œuvre par le fournisseur pour assurer le traitement et la livraison de celle-ci, le fournisseur sera en droit de réclamer un indemnité correspondant a 50% du montant de la commande. Dans un tel cas, le client qui aura versé un acompte au fournisseur ne pourra se le voir restituer, sans préjudice de l’indemnité que le fournisseur sera en droit de lui facturer.

3 – Livraisons, déménagements, réinstallations, retraits.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée en nos usines et/ou entrepôts. Il incombe au client d’assurer les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. En aucun le(s) produit(s) ne pourra être refusé pour un motif autre que la non-conformité. EN cas d’expédition franco de port et d’emballage, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transports sont à la charge exclusive du client. Sauf stipulation contraire, la livraison des consommables est facturée en sus par le fournisseur aux conditions et tarif en vigueur au moment de la commande et disponibles sur simple demande. Nos produits, mêmes expédiés franco de port et d’emballage, voyagent aux risques et péril du destinataire. Les réclamations de toute nature doivent être faites dans un délai maximum de soixante douze (72) heures à dater de la réception des produits. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport. Aussi leur non respect ne peut donner lieu a des dommages et intérêts, a retenue, ni a annulation des commande en cours. Les frais de déménagements, de réinstallation et de retraits des produits seront à la charge du client sous réserve que l’organisation territoriale du fournisseur permette lesdits déménagements, réinstallations et retraits.

4 – Retours

Le client pourra obtenir un remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts, uniquement en cas de vice apparent et/ou de non-conformité du (des) produit(s) livré(s), dûment constaté par le fournisseur.

5 – Garanties

Le matériel neuf est garanti pièces et mains d’œuvre pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, sont exclues de la garantie les pièces sujettes à l’usure normale et les interventions liées à un défaut d’entretien et/ou d’utilisation normal dudit matériel, étant ici rappelé que la garantie accordée par le fournisseur est incessible et bénéficie uniquement au client initial. La garantie contractuelle ne prive pas le client de la garantie applicable notamment contre les conséquences des défauts ou vices cachées (art. 1641 et suivant s du Code Civil).

6 – Conditions d’utilisations

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit qui lui ont été communiqués lors de la commande. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les documents joints aux produits sera effectuée aux risques et périls du client, et entrainera l’annulation de toutes les clauses de garanties conventionnelles. Le client s’interdit d’utiliser des fournitures ou d’effectuer des interconnexions non conformes aux spécificités du produit acquis. D’une manière générale, le fournisseur ne pourra, en aucun cas, être tenu à garantir notamment la manipulation, le stockage , le transport des produits vendus, les pertes de programmes ou de données, ou l’aptitude du produit à l’exécution de des tâches particulières, si ceux-ci causent au client ou à des tiers, un dommage quelconque, qu’il s’agisse d’accidents causant des dommages à des tiers distincts de l’objet du contrat, ou des pertes financières, ainsi que tous préjudices indirects. Il en est de même lorsque le produit livré n’a pas été utilisé selon, les normes et caractéristiques indiquées par le fournisseur et en particulier, sans que cette liste soit limitative, lorsqu’il y a des fautes de manipulation, bris, chocs, connexions mal adaptées, couplages défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du produit. Il incombe au client de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver l’intégrité de ses programmes et données notamment en mettant en œuvre des procédures de sauvegarde et de sécurité appropriées. Le client est informé que les matériels objets des présentes Conditions Générales de Vente sont des équipements électriques et électroniques et s’engage à ce titre à éliminer ces derniers dans le respect de la législation applicable afin d’éviter toute atteinte à l’environnement et à la santé humaine. Il est également informé qu’un traitement ou une mise au rebut inapproprié des matériels pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’environnement et sur la santé humaine. Aussi, sauf accord particulier, le client est tenu d’assurer le financement de l’enlèvement et du traitement des matériels dans le respect de la législation applicable. Il s’engage à cet effet à contacter le fournisseur et/ou le vendeur auprès duquel il a acheté les matériels afin de connaitre les conditions d’enlèvement et de traitement de ces derniers.

7 – Prix

Les prix s’entendent nets et hors taxes pour les produits pris en nos usines et/ou entrepôts, tous impôts, taxes, droits et prestations à payer en application des règlements français ou ceux du pays importateur ou de transit étant à la charge du client. De même, les prix s’entendant hors frais de gestion qui sont facturés par le fournisseur en sus aux conditions et tarif en vigueur, disponible sur simple demande. Le prix est facturé, sauf disposition contraire, au tarif en vigueur le jour de la commande. Il est déterminé en fonction du barème et des autres conditions tarifaires applicables au client. De plus, le prix facturé pourra intégrer le montant du rachat éventuel de précédent(s) produit(s) du client.
Toutefois, en cas de non livraison immédiate, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison. Le client aura alors la possibilité d’annuler la commande si une hausse du prix est intervenue entre la date de réception de la commande et la date de livraison.

8 – Paiement – modalités – retards ou défauts

Les conditions de règlement des produits sont fonction de la nature des produits ou des services commandés ainsi que des conditions applicables à chaque catégorie de client. Sauf stipulations contraires, les produits sont payables au comptant à la date de livraison. Dans le cas du versement d’un acompte lors de la commande, sauf stipulation contraire, le solde devra être versé lors de la livraison. Dans le cas de règlement par traite, celle-ci devra être retournée acceptée dans les dix (10) jours de son émission. En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme figurant sur une facture non réglée à l’échéance convenue porte intérêts à trois (3) fois le taux l’égal. Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur toutes réductions de prix dues par le fournisseur. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client est tenu de payer immédiatement la partie non contestée.
En cas de défaut de paiement quarante huit (48) heures après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au fournisseur. La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non, et sans préjudice de toute indemnité que le fournisseur sera en droit de facturer au client. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour toute autre livraison ou pour toute autre cause deviendraient immédiatement exigibles si le fournisseur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier notamment de l’exigence d’une garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Les ristournes éventuelles ne peuvent donner lieu à un règlement de la part du fournisseur que si le compte du client ne présente aucune dette échue et non réglée. A défaut, leur règlement est déduit des échéances non payées.

9 – Réserve de propriété

Le fournisseur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les marchandises soumises aux présentes conditions générales de vente sont vendues sous réserve de propriété : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SUBORDONNÉ AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX à l’échéance convenue par le client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le fournisseur reprendra possession des marchandises dont il reste propriétaire et pourra à son gré, résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée au client. Les conditions ci-dessus ne font pas obstacles, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
A titre exceptionnel, le fournisseur se réserve le droit de mettre en dépôt certains matériels, ces derniers sont alors placés sous la garde du dépositaire qui en prend la responsabilité pleine et entière, le dépositaire s’engage notamment à contracter telle assurance qu’il appartiendra, aux fins de garantir le dit matériel contre tous les risques, le fournisseur, propriétaire du matériel pouvant alors se subroger dans ses droits.

10 – Responsabilité

Le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute interruption ou perturbation des réseaux qui pourraient affecter notamment le fonctionnement des produits. Le client reconnait que sur les demandes de services adressées au fournisseur le seront sous sa seule responsabilité et que les informations communiquées au fournisseur sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre l’exécution desdits services, notamment les informations communiqués le cas échéant par le client dans les documents intitulés « fiche de connexion » et PV d’installation ». A cet égard, le client reconnait qu’il sera entièrement responsable de toutes les suites qui pourraient résulter d’une information inexacte, incomplète ou insuffisante.
Le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences du fonctionnement ou non fonctionnement éventuels des logiciels utilisés avec les produits. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultant d’un retard ou d’un défaut dans la fourniture des produits, l’exécution des services, de la fourniture ou de l’absence de fourniture, y compris sans que cela soit limitatif, des pertes de programmes ou de données, des pertes de bénéfices, de manque à gagner ou autre perte de nature pécuniaire.

11 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client accepte et est informé que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre des présentes et qu’il dispose auprès du fournisseur d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

12 – Contrôle à l’exportation des biens a double usage

Le client reconnait que les marchandises ; pièces détachées et documentations techniques obtenues du fournisseur, peuvent faire l’objet d’une réglementation d’exportation qui touche le fournisseur, et par la suite touche également le client, selon les lois françaises, européennes et internationales en vigueur. Le client s’interdit toute action qui mettrait le fournisseur ou sa société mère en contravention avec les lois et règlements mentionnés ci-dessus. De plus le client s’engage à obtenir toute autorisation officielle nécessaire à l’exportation, le cas échéant, des produits du fournisseur.

13 – Règlement des litiges

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable, mais feront attribution des compétences en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation et l’exécution de la commande, aux Tribunaux compétents du siège du fournisseur. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente, de toute pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et le délai de paiement.

14 – Nullités

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide, ou déclarée comme telle par un jugement définitif ou par un texte émanent d’un organe législatif ou gouvernemental compétent, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.

Conditions générales de service, maintenance et assistance

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la maintenance et/ou l’assistance du (des) produit(s) indiqué(s) à l’article 2.

Article 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT

Les conditions particulières figurent au recto du présent contrat.

Article 3 – VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ne sera définitif que lorsqu’il aura été confirmé par écrit par le FOURNISSEUR. A défaut, le contrat sera réputée définitif à la livraison du (des) produit(s) indiqué(s) à l’article2.

Article 4 – TARIFICATION

Les prix des services fournis par le fournisseur au titre du présent contrat, fixés à l’article 2 sont stipulés hors-taxe, hors frais de gestion, hors frais de livraison des consommables et hors frais de relevé compteur. Si le CLIENT dépasse le nombre de copies A4 ou impressions A4 prévu à l’article 2, compteur faisant foi, le FOURNISSEUR émettra une facture de régularisation selon la périodicité indiquée à l’article 2. Toutefois, dans le cas où la périodicité de facturation du minimum de copies A4 ou impressions A4 prévue est différente de la périodicité de la facture de régularisation indiquée à l’article 2, le terme de la facturation du minimum de copie A4 ou impressions A4 est obligatoirement à échoir. Le fait de ne pas avoir atteint le minimum de copies A4 ou impressions A4 prévu au cours de la période ne peut, en aucun cas, donner lieu à un remboursement ou à la prolongation de la période. Dans le cas d’une facturation sans minimum de copies A4 ou impression A4 prévu, la facturation sera établi à partir du relevé compteur que le CLIENT s’engage à faire parvenir au FOURNISSEUR dans les conditions prévues à l’article 7. A défaut le FOURNISSEUR établira cette facture, soit à partir des renseignements relevés par le technicien agréé par le FOURNISSEUR soit d’une estimation. En cas d’évolution du parc client, les prix indiqués pour l’offre de services sélectionnée à l’article 2 seront ajustés en fonction du tarif en vigueur. De même qu’en cas de demande du CLIENT d’ajout de nouveau service par rapport à l’offre des services sélectionnés à l’article 2, les prix indiqués pour cette offre de services seront ajustés en fonction du tarif en vigueur. Le format A3 compte pour deux A4.

Article 5 – RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués à l’article 2 sont fermes et définitifs pour une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent contrat et pourront être modifiés au moins à chaque date anniversaire de ladite date de prise d’effet afin de tenir compte notamment des éventuelles augmentations du coût des fournitures et des services. Le défaut d’opposition du CLIENT dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la première facture faisant apparaître les nouveaux prix vaudra acceptation de ces derniers.

Article 6 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR assurera auprès du CLIENT la réalisation de la maintenance et/ou de l’assistance et des services sélectionnés à l’article 2 et tel que précisé ci-dessous. Le FOURNISSEUR mettra à cet effet, et en cas d’incident, à la disposition du CLIENT un numéro de téléphone et s’engage dès lors que le diagnostic effectué à distance n’aura pas permis de résoudre les incidents à programmer une intervention sur site, les jours ouvrés pendant ses horaires de travail. Toutefois sont exclues notamment du présent contrat les interventions dues :

• aux dégâts causés par la foudre, surtensions électriques et catastrophes naturelles,
• à l’utilisation des pièces détachées ou de consommables non fournis par le fournisseur,
• au nettoyage avec des produits chimiques ayant entraîné des déformations de carrosserie,
• aux chutes ou chocs des produits ayant entraîné des bris de pièces,
• à une utilisation des produits non conformes aux instructions du manuel utilisateur,
• aux modifications ou transformations des caractéristiques du produit,
• aux travaux de modifications électriques (secteurs et lignes téléphoniques et informatiques).

Toute intervention non couverte par le présent contrat sera facturée en sus par le FOURNISSEUR au tarif en vigueur (Main-d’œuvre, déplacement, consommables, pièces détachées).

Service maintenance: Le fournisseur s’engage à :

• assurer la maintenance, en ce compris la main-d’œuvre et le déplacement, du (des) produit(s) indiqués à l’article 2,
• à fournir les pièces détachées homologuées et les consommables ainsi que les cartouches d’encre dans la limite du nombre de cartouches indiquées à l’article 2, hors participation aux frais de livraison des consommables facturés aux conditions précisées à l’article 4 du présent contrat (sauf stipulation contraire prévue à l’article 2).

Toutefois est exclue la fourniture de papier et supports spéciaux servant au tirage et des agrafes.

Service assistance: Le FOURNISSEUR s’engage à assurer :

• L’assistance sur le (les) produit(s)connecté(s) indiqué(s) à l’article 2 en ce compris les pièces, la main-d’œuvre et les déplacements,
• La mise à jour et le dépannage des pilotes (hors logiciels) installés sur le(s) produit(s) et/ou sur le poste administrateur validé lors de l’installation tel qu’indiqué sur les « PV d’installation ».

Tout poste supplémentaire à installer au-delà de celui (ceux) ainsi validé(s) sera facturé en sus selon le tarif en vigueur. Toutefois sont exclues les interventions dues :

• aux modifications de l’environnement informatique du client notamment tels que décrit dans les documents intitulés « fiche de connexions » et « PV d’installation »,
• à l’installation de produits et/ou logiciels postérieurement à la mise en service du produit dûment validée par le client dans la « PV d’installation »,
• à la réinstallation du produit si celle-ci est rendue nécessaire par l’installation sur le produit de nouveaux logiciels applicatifs ou système d’exploitation à la récupération des données notamment consécutivement un problème d’utilisation du produit ou à une intervention technique du FOURNISSEUR.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• respecter l’ensemble des conditions générales de vente et de services du FOURNISSEUR
• payer les sommes dues aux échéances contractuelles,
• ne pas utiliser les pièces ou de fournitures non homologuées par le FOURNISSEUR,
• respecter les instructions indiquées dans le manuel utilisateur,
• fournir le courant électrique, les connexions, les lignes téléphoniques et informatiques adaptés au produit utilisé,
• interdire toute intervention par du personnel non agréé par le FOURNISSEUR,
• prendre toutes dispositions nécessaires afin de préserver l’intégrité de ses programmes et données en mettant en œuvre des procédures de sauvegarde et de sécurité appropriées,
• se conformer aux prescriptions de sécurité,
• désigner la personne responsable du contrat.

Service maintenance: Le CLIENT s’engage à :

• donner libre accès du produit aux techniciens agréés par le FOURNISSEUR assurant les interventions ou le relevé du compteur,
• faire parvenir au FOURNISSEUR le relevé compteur au terme de chaque période de facturation selon le média indiqué à l’article 2. Ce document servira de base à la facturation.

À défaut le FOURNISSEUR établira cette facture, soit partir des renseignements relevés par le technicien agréé par le FOURNISSEUR, soit une estimation.

Service assistance: Le client s’engage à :

• communiquer au FOURNISSEUR toutes les informations relatives à son environnement informatique (adresse de réseau et routeurs, etc) lors de l’étude préalable à l’installation d’un produit dans le document « fiche de connexion » fourni à cet effet par le FOURNISSEUR,
• valider la conformité du produit à sa commande, le bon fonctionnement du produit dans son environnement informatique et le développement de l’offre de services sélectionnés articles de lors de la mise en service du produit par la signature du document « PV d’installation » communiqué à cet effet par le FOURNISSEUR,
• permettre l’envoi d’alerte automatique vers le fournisseur si celui-ci est rendu nécessaire dans le cadre de l’exécution de l’offre de services sélectionnés à l’article 2.

Article 8 – UTILISATION NON CONFORME DU MATÉRIEL

En cas d’utilisation non conforme du produit nécessitant une intervention et/ou le remplacement de certaines pièces de la machine, le FOURNISSEUR sera en droit de facturer en sus les pièces remplacées, la main-d’œuvre et le déplacement.
Concernant les consommables, il est expressément convenu que les cartouches toner doivent respecter le nombre de copies telles que définies par les normes du constructeur (normes qui peuvent être communiquées au CLIENT à sa demande). Le prix d’une page étant fixé en rapport avec un taux de couverture de 5% d’encre par couleur, le FOURNISSEUR se réserve le droit, dans le cas où les cartouches toner ne réalisent pas le nombre de copies A4 établi par le constructeur, d’augmenter le prix des pages en fonction du prorata du taux d’encrage du CLIENT.

Article 9 – RESPONSABILITÉS

Le FOURNISSEUR ne serait qu’être tenu responsable de toute interruption ou perturbations des raisons qui pourraient affecter notamment le fonctionnement des produits. Le CLIENT reconnaît que les demandes de services adressés au FOURNISSEUR le seront sous sa seule responsabilité et
que les informations fournies au FOURNISSEUR sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre l’exécution des dits services, notamment les informations communiquées le cas échéant par le client dans les documents intitulés « fiche de connexion » et « PV d’installation ». À cet égard le CLIENT reconnaît qu’il sera entièrement responsable de toutes les suites qui pourraient résulter d’une information inexacte incomplète ou insuffisante. Le FOURNISSEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences du fonctionnement ou du non fonctionnement éventuel des logiciels utilisés avec les produits. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultants d’un retard ou d’un défaut dans l’exécution des services, de la fourniture ou de l’absence de fourniture y compris sans que cela soit limitatif des pertes de programme ou de données, des pertes de bénéfices, de manque à gagner ou autres pertes de nature pécuniaire.

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi numéro 78-17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, le client accepte et est informé que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre des présentes et qu’il dispose auprès du FOURNISSEUR d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Article 11 – OPTIONS MISES EN SERVICE OPTION DIFFERÉ

L’option mise en service s’entend pour tout contrat souscrit à la commande du produit et acceptée par les deux parties avant le trentième (30ème) jour suivant la mise en service du Produit, toutefois, le respect de ce délai n’est rendu possible que si le CLIENT a retourné le contrat avant la livraison dudit produit.
L’option « différé » s’entend pour tout contrat souscrit, ou prenant effet à partir du trentième (30ème) jour au moins après la mise en service du Produit. Cette option ne peut être souscrite qu’après expertise du produit par le fournisseur et l’acceptation par le client d’un devis réalisé suivant l’estimation précise du niveau de configuration de la connexion, d’usure des pièces et consommables. À défaut d’acceptation dudit devis le contrat sera réputé caduc. Une facturation soit de remise en état, soit un forfait équivalent au niveau d’usure constaté et, dans le cas de connexion d’une remise à niveau, devra préalablement être réglé par le CLIENT au FOURNISSEUR.

Article 12 – ZONE DE PRESTATION

La maintenance du (des)produit(s) indiqués à l’article 2 est assurée à l’adresse indiquée par le client au présent contrat. En cas de déplacement du produit, le FOURNISSEUR fera savoir, après réception de la notification du changement d’adresse effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’organisation territoriale de son service après-vente lui permet de poursuivre ce contrat et selon quelles conditions. À cet effet, le fournisseur se réserve la possibilité de transférer l’exécution du présent contrat à toute entité de son choix dont la situation géographique et l’organisation lui paraissent le mieux adaptés à la réalisation de la maintenance du (des) produit(s) ainsi déplacé(s). Le CLIENT renonce à toute indemnisation ou remboursement en cas de cessation du contrat pour cause de déplacement du produit du client ou de déménagement du FOURNISSEUR.

Article 13 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures sont établies en deux exemplaires et conformément aux conditions indiquées à l’article 2, sont payables comptant alors réception. Les factures peuvent être payées par prélèvement automatique, le montant de celles-ci sera alors prélevé sur le compte du CLIENT à la date indiquée. Si ce dernier a opté pour ce mode de paiement, il devra remplir et signer l’autorisation de prélèvement jointe au contrat, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B), Postal (R.I.P) ou caisse d’épargne (R.I.C.E). Dans ce cas, la date de paiement est la date à laquelle sera effectué le prélèvement sur le compte du CLIENT.

Article 14 – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée à l’article 2. Faute d’avoir été dénoncé au moins 3 mois à l’avance par une des 2 parties, le contrat sera renouvelable par tacite reconduction, et ce pour une période de 2 ans. En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, telles que prévues à l’article 7, et notamment de non règlement par ce dernier des sommes dues au titre du présent contrat, le FOURNISSEUR a la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat, et/ou de mettre fin à ce dernier huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement et demeurée infructueuse, sans préjudice de toute indemnité que le fournisseur sera en droit de facturer au client. Dans le cas d’une cessation du contrat avant échéance, et afin de tenir compte des moyens mis en œuvre par le fournisseur pour assurer le respect de ses obligations pendant toute la durée du présent contrat (notamment maintien d’un stock de pièces détachées, de consommables et d’un personnel qualifié), ce dernier sera en droit de facturer au client une indemnité calculée comme indiqué ci-dessous :
Service maintenance : Cette indemnité correspondra à 100 % des sommes calculées au prorata temporis jusqu’à la date de fin du contrat, sur la base du nombre de copies A4 ou impressions A4 moyen réalisé sur la durée d’exécution du présent contrat, selon le dernier prix unitaire impression communiqué par le FOURNISSEUR.
Service assistance : Cette indemnité correspondra à 100% du montant des forfaits restant dus jusqu’à la date de fin de contrat, selon le dernier prix forfaits communiqués par le fournisseur la facturation de cette indemnité ne remet pas en cause le règlement des sommes dues par le CLIENT.

Article 15 – NULLITÉS

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est tenue pour non valide ont déclarée comme telle par un jugement définitif ou par texte émanant d’un organe législatif ou gouvernemental compétent, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable mais feront attribution des compétences en cas de litiges de toute nature ou de contestation relative à la formation et l’exécution du présent contrat, aux Tribunaux compétents du siège du FOURNISSEUR. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente, de toute pluralité de défendeur et quels que soient le mode et le délai de paiement.

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